Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31 Sapeurs-pompiers professionnels (SPP)25)
1Les deux corps de SPP du canton mettent à disposition de la région à laquelle ils appartiennent leurs ressources en hommes, véhicules et matériels permettant de respecter le standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies, au besoin sur la base d'une convention. 2L'ECAP est consulté dans le processus d'élaboration de la convention. 3Le Conseil d'Etat tranche en cas de désaccord. 4Le CMS s’organise pour assurer le renfort de lutte contre les incendies et les éléments naturels dans l’ensemble du canton. 5Les dotations de véhicules et matériels spécifiques aux missions de secours, proposées par le CMS selon l’article 8, alinéa 1 LPDIENS, sont ratifiées par la commission stratégique. 24) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 25) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 26) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Conduite des interventions SPP 6Le CMS met à disposition de l’ensemble du canton les effectifs nécessaires au respect du standard de sécurité cantonal des missions de secours, sur la base d'un contrat de prestations avec l'ECAP ratifié par le Conseil d'Etat. 7Les missions de secours sont attribuées par l’ECAP au CMS qui s’organise pour les exécuter et qui peut associer à leur exécution des sapeurs-pompiers volontaires. D’éventuelles collaborations avec d’autres DPS font l’objet de contrats de prestations soumis pour préavis de l’ECAP et approuvés par le Conseil d’Etat. 8Le CMS assume la formation spécifique des sapeurs-pompiers volontaires auxquels il a délégué des tâches liées aux missions de secours et veille à la qualité de leur préparation et de leurs prestations. CHAPITRE 8
Art. 31 Sapeurs-pompiers professionnels (SPP)25)
1Les deux corps de SPP du canton mettent à disposition de la région à laquelle ils appartiennent leurs ressources en hommes, véhicules et matériels permettant de respecter le standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies, au besoin sur la base d'une convention. 2L'ECAP est consulté dans le processus d'élaboration de la convention. 3Le Conseil d'Etat tranche en cas de désaccord. 4Le CMS s’organise pour assurer le renfort de lutte contre les incendies et les éléments naturels dans l’ensemble du canton. 5Les dotations de véhicules et matériels spécifiques aux missions de secours, proposées par le CMS selon l’article 8, alinéa 1 LPDIENS, sont ratifiées par la commission stratégique. 24) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 25) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 26) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Conduite des interventions SPP 6Le CMS met à disposition de l’ensemble du canton les effectifs nécessaires au respect du standard de sécurité cantonal des missions de secours, sur la base d'un contrat de prestations avec l'ECAP ratifié par le Conseil d'Etat. 7Les missions de secours sont attribuées par l’ECAP au CMS qui s’organise pour les exécuter et qui peut associer à leur exécution des sapeurs-pompiers volontaires. D’éventuelles collaborations avec d’autres DPS font l’objet de contrats de prestations soumis pour préavis de l’ECAP et approuvés par le Conseil d’Etat. 8Le CMS assume la formation spécifique des sapeurs-pompiers volontaires auxquels il a délégué des tâches liées aux missions de secours et veille à la qualité de leur préparation et de leurs prestations. CHAPITRE 8
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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