Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 Coûts et financement
1L’ECAP calcule le coût standard prévisionnel de la défense contre les incendies de chaque région. Ce coût correspond au coût moyen attendu pour les prochaines années. 2Il veille à ce que le coût unitaire brut au sens de l'article 41, alinéa 1 du présent règlement à charge des collectivités publiques établi sur l'ensemble du canton, soit dans la moyenne des coûts effectifs des autres cantons calculés sur des bases comparables. Il procède à des contrôles à périodicité régulière. 3Il calcule par ailleurs le coût standard prévisionnel des missions de secours.
Art. 32 Coûts et financement
1L’ECAP calcule le coût standard prévisionnel de la défense contre les incendies de chaque région. Ce coût correspond au coût moyen attendu pour les prochaines années. 2Il veille à ce que le coût unitaire brut au sens de l'article 41, alinéa 1 du présent règlement à charge des collectivités publiques établi sur l'ensemble du canton, soit dans la moyenne des coûts effectifs des autres cantons calculés sur des bases comparables. Il procède à des contrôles à périodicité régulière. 3Il calcule par ailleurs le coût standard prévisionnel des missions de secours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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