Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34
1Les coûts effectifs de la région sont répartis équitablement entre les communes, en principe, sur la base d’un coût identique par habitant et/ ou d’un coût identique par unité de risque. 2L'ECAP calcule chaque année les unités de risque de chaque commune sur la base des valeurs assurées, des primes de risque, du nombre d'habitants et du nombre d'emplois. 3Les coûts effectifs mis à charge d’une commune extérieure au canton sont calculés hors subventions: 27) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Coût standard prévisionnel Subventions de l’ECAP Répartition des coûts de défense contre les incendies de la région a) s’il est possible de connaître les valeurs assurées des bâtiments situés dans la commune en question, l’ECAP met à charge de la région une contribution proportionnelle au total de ces valeurs. La région a le choix de refacturer à la commune externe au canton le montant qu’elle aura versé; b) dans les autres cas, l'ECAP calcule la part de subvention liée aux prestations fournies à l'extérieur de la région et les lui facture.
Art. 34
1Les coûts effectifs de la région sont répartis équitablement entre les communes, en principe, sur la base d’un coût identique par habitant et/ ou d’un coût identique par unité de risque. 2L'ECAP calcule chaque année les unités de risque de chaque commune sur la base des valeurs assurées, des primes de risque, du nombre d'habitants et du nombre d'emplois. 3Les coûts effectifs mis à charge d’une commune extérieure au canton sont calculés hors subventions: 27) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Coût standard prévisionnel Subventions de l’ECAP Répartition des coûts de défense contre les incendies de la région a) s’il est possible de connaître les valeurs assurées des bâtiments situés dans la commune en question, l’ECAP met à charge de la région une contribution proportionnelle au total de ces valeurs. La région a le choix de refacturer à la commune externe au canton le montant qu’elle aura versé; b) dans les autres cas, l'ECAP calcule la part de subvention liée aux prestations fournies à l'extérieur de la région et les lui facture.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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