Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours

Art. 35

1L’ECAP gère le fonds nécessaire au financement des missions de secours. 2Le fonds est alimenté par les contributions des communes neuchâteloises ainsi que, le cas échéant, par celles des communes ou collectivités limitrophes en fonction de leur nombre d'habitants, par les recettes des facturations aux tiers et par les subventions spécifiques à ces missions. 3L’ECAP est chargé de déterminer le coût net annuel des missions de secours et de le facturer aux communes. Cette contribution est perçue par l'ECAP. 4La fortune du fonds sert à atténuer les variations de la contribution des communes d’une année à l’autre. Son plafond est fixé annuellement par la COSTRADIS sur la base d’une planification financière sur trois ans soumise par l’ECAP. Elle ne peut en principe pas excéder le quart de la contribution annuelle moyenne des communes calculée sur trois ans. 5La fortune du fonds ne peut pas être négative. Au cas où des charges exceptionnelles devaient excéder la fortune du fonds, une contribution complémentaire pourrait être perçue auprès des communes. Son principe ainsi que son montant devraient alors être approuvés par la COSTRADIS. 6Au terme de chaque exercice, les comptes du fonds sont transmis pour information à l'Etat. Art 3629) 1Les montants encaissés selon l’article 35, alinéa 2 ci-dessus sont versés notamment aux SPP et aux éventuels autres DPS selon une clé de répartition définie par le CMS et validée par l'ECAP. 2La mise à disposition des sapeurs-pompiers professionnels par les deux corps de SPP est rétribuée sur la base d’un forfait. Le forfait permet de rémunérer le temps d’intervention, de formation, d’exercices et d’attente. Ce coût est mis à la charge du fonds pour le financement des missions de secours tout comme les coûts relatifs: a) aux locaux; b) aux contrats de prestations avec d’autres unités de défense; c) aux véhicules, matériels et consommables; d) à la participation aux coûts de la centrale d’alarme et d’engagement; e) à la participation aux frais généraux engendrés par ces missions; f) aux pertes sur les montants facturés à des tiers. 28) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 29) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Fonds des missions de secours Charges du fonds des missions de secours Contributions fédérales aux services de protection des routes nationales et de leurs parties intégrantes Art. 3730) 1Il incombe à l'Etat de veiller au respect des dispositions fédérales en la matière dans le cadre du processus budgétaire des missions de secours. 2Les contributions de l'OFROU sont versées à l'ECAP et utilisées pour subventionner les organes d'intervention de lutte contre les incendies, les hydrocarbures et la pollution par des matières chimique et radioactive et participer au financement des investissements dans ces domaines. 3L'ECAP soumet pour ratification au SSCM le budget annuel d'exploitation ainsi que la planification des investissements, dans le cadre du processus budgétaire des missions de secours. 4Il établit un rapport sur l'état de préparation, les mesures organisationnelles, opérationnelles ainsi qu'un compte-rendu financier sur l'exercice écoulé. Art. 3831) 1Les renforts en matière de défense contre les incendies apportés aux régions dépourvues de sapeurs-pompiers professionnels sont rétribués sur la base des unités de risque. Le forfait, calculé par l'ECAP et ratifié par le Conseil d'Etat, permet de participer aux charges de personnel liées au temps d’intervention, de formation, d’exercices et d’attente ainsi qu’aux charges inhérentes aux locaux, véhicules et matériels des deux corps de SPP. 2Le CMS attribue les secteurs d’intervention et répartit les montants perçus au titre des renforts. Art. 3932) 1Abrogé. 2Les frais d’intervention facturables sont calculés sur la base du tarif arrêté par le Conseil d’Etat. Art. 4033) Le Conseil d’Etat fixe par arrêté le tarif des interventions des sapeurspompiers relatives notamment: a) aux interventions feu et inondations facturables aux tiers civilement responsables d'actes ou omissions intentionnels ou par négligence grave; b) aux alarmes automatiques intempestives; c) au sauvetage de personnes et d’animaux en difficulté; d) à l’assèchement des locaux inondés; e) aux incendies de véhicules et au secours routier; f) aux hydrocarbures et produits chimiques; g) à la radioprotection; h) aux mesures visant à éviter ou réduire les sinistres ; i) aux interventions au profit de gestionnaires d’infrastructure ferroviaire.