Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41
1L’indicateur de référence de coût calculé par l’Administration fédérale des finances porte sur deux éléments: a) le coût annuel brut d’exploitation à charge des cantons et communes; 30) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 31) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 32) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 33) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Facturation des coûts du renfort Frais d’intervention feu et inondations Tarif cantonal Indicateur de référence de coût b) le coût moyen des investissements à charge des cantons et communes calculé sur une moyenne mobile de 10 ans. Ces coûts sont rapportés à une valeur composite, appelée facteur de défense, constituée de l'effectif de la population et de deux fois l'effectif des emplois du canton. 2L’ECAP compare les coûts unitaires des mêmes missions que celles comprises dans l’indicateur de référence et donne les instructions aux communes pour que leurs coûts soient comptabilisés dans les bonnes rubriques comptables. 3Les frais d'intervention ne doivent, dans la mesure où la comptabilité des communes et les données issues des autres cantons le permettent, pas être pris en considération dans les comparaisons. 4L’indicateur est calculé chaque année, l’objectif est de tenir les coûts du canton proche de la moyenne des coûts des autres cantons.
Art. 41
1L’indicateur de référence de coût calculé par l’Administration fédérale des finances porte sur deux éléments: a) le coût annuel brut d’exploitation à charge des cantons et communes; 30) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 31) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 32) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 33) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Facturation des coûts du renfort Frais d’intervention feu et inondations Tarif cantonal Indicateur de référence de coût b) le coût moyen des investissements à charge des cantons et communes calculé sur une moyenne mobile de 10 ans. Ces coûts sont rapportés à une valeur composite, appelée facteur de défense, constituée de l'effectif de la population et de deux fois l'effectif des emplois du canton. 2L’ECAP compare les coûts unitaires des mêmes missions que celles comprises dans l’indicateur de référence et donne les instructions aux communes pour que leurs coûts soient comptabilisés dans les bonnes rubriques comptables. 3Les frais d'intervention ne doivent, dans la mesure où la comptabilité des communes et les données issues des autres cantons le permettent, pas être pris en considération dans les comparaisons. 4L’indicateur est calculé chaque année, l’objectif est de tenir les coûts du canton proche de la moyenne des coûts des autres cantons.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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