Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44
1Le SPCH et le géologue cantonal sont compétents en matière de prévention des périmètres contre les dangers naturels (excepté séismes), sous réserve des compétences appartenant à d'autres services. 2Leurs compétences consistent notamment à: a) soutenir les communes dans la mise à jour des cartes des dangers naturels, ainsi que dans la transposition desdites cartes dans les plans d'aménagement communaux; b) soutenir les communes dans l’étude et la réalisation de projet de protection de périmètre contre les dangers dus aux éléments naturels; c) analyser et préaviser les plans d'aménagement du territoire concernés par la problématique des dangers naturels; d) analyser et préaviser les demandes de permis de construire concernées par la problématique des dangers naturels dans le cadre des préavis des services 34) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 35) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 36) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Tableau de bord Département Service des ponts et chaussées et géologue cantonal de l'Etat prévus dans la loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars 199637); e) fixer les objectifs de protection à atteindre dans les périmètres exposés à des dangers naturels.
Art. 44
1Le SPCH et le géologue cantonal sont compétents en matière de prévention des périmètres contre les dangers naturels (excepté séismes), sous réserve des compétences appartenant à d'autres services. 2Leurs compétences consistent notamment à: a) soutenir les communes dans la mise à jour des cartes des dangers naturels, ainsi que dans la transposition desdites cartes dans les plans d'aménagement communaux; b) soutenir les communes dans l’étude et la réalisation de projet de protection de périmètre contre les dangers dus aux éléments naturels; c) analyser et préaviser les plans d'aménagement du territoire concernés par la problématique des dangers naturels; d) analyser et préaviser les demandes de permis de construire concernées par la problématique des dangers naturels dans le cadre des préavis des services 34) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 35) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 36) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Tableau de bord Département Service des ponts et chaussées et géologue cantonal de l'Etat prévus dans la loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars 199637); e) fixer les objectifs de protection à atteindre dans les périmètres exposés à des dangers naturels.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it