Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Champ d'application 1 Sont considérés comme jeunes gens au pair mineurs (ci-après : travailleur), au sens du présent contrat-type, les personnes libérées de la scolarité obligatoire, âgées de 15 à 18 ans, occupées à des activités familiales courantes dans un ménage privé et qui se perfectionnent dans la langue française et suivent des études dans le canton de Genève. 2 Les dispositions de ce contrat-type ne s’appliquent ni aux mineurs au bénéfice d’un contrat d’apprentissage, ni à ceux qui effectuent occasionnellement des heures de baby-sitting. 3 Les dispositions du droit fédéral relatives aux travailleurs au pair en provenance de l'étranger sont réservées.
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Champ d'application 1 Sont considérés comme jeunes gens au pair mineurs (ci-après : travailleur), au sens du présent contrat-type, les personnes libérées de la scolarité obligatoire, âgées de 15 à 18 ans, occupées à des activités familiales courantes dans un ménage privé et qui se perfectionnent dans la langue française et suivent des études dans le canton de Genève. 2 Les dispositions de ce contrat-type ne s’appliquent ni aux mineurs au bénéfice d’un contrat d’apprentissage, ni à ceux qui effectuent occasionnellement des heures de baby-sitting. 3 Les dispositions du droit fédéral relatives aux travailleurs au pair en provenance de l'étranger sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it