Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Chapitre IV Obligations de l’employeur
Salaire (art. 322 et 322c CO) 1 Le salaire minimum est de 650 francs par mois en espèces. S’y ajoutent le salaire en nature, à savoir le logement, la nourriture et le blanchissage. 2 Le salaire est versé pendant les heures de travail, au plus tard le dernier jour du mois ou, si ce jour tombe un jour férié, le jour ouvrable précédent.(3) 3 Un décompte détaillé mentionnant les composantes du salaire (notamment salaire brut, heures supplémentaires), ainsi que les retenues (notamment AVS, assurances, impôt à la source) est remis chaque
Art. 12 Chapitre IV Obligations de l’employeur
Salaire (art. 322 et 322c CO) 1 Le salaire minimum est de 650 francs par mois en espèces. S’y ajoutent le salaire en nature, à savoir le logement, la nourriture et le blanchissage. 2 Le salaire est versé pendant les heures de travail, au plus tard le dernier jour du mois ou, si ce jour tombe un jour férié, le jour ouvrable précédent.(3) 3 Un décompte détaillé mentionnant les composantes du salaire (notamment salaire brut, heures supplémentaires), ainsi que les retenues (notamment AVS, assurances, impôt à la source) est remis chaque
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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