Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 mois au travailleur.(3)
Logement 1 Le travailleur logé par l’employeur a droit à une chambre particulière pouvant être fermée à clé, bien éclairée, par la lumière naturelle (et par l’artificielle), bien chauffée et disposant des meubles nécessaires (lit, table, chaise, armoire à vêtements fermant à clé). 2 Le travailleur dispose d’installations de toilettes et de bains convenables. rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 3 Sauf accord contraire, il incombe au travailleur de mettre régulièrement en ordre la chambre et le lit, ainsi que de nettoyer le local. 4 La chambre est un logement de fonction. Elle sera évacuée au plus tard le lendemain de la fin des rapports de travail.
Art. 13 mois au travailleur.(3)
Logement 1 Le travailleur logé par l’employeur a droit à une chambre particulière pouvant être fermée à clé, bien éclairée, par la lumière naturelle (et par l’artificielle), bien chauffée et disposant des meubles nécessaires (lit, table, chaise, armoire à vêtements fermant à clé). 2 Le travailleur dispose d’installations de toilettes et de bains convenables. rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 3 Sauf accord contraire, il incombe au travailleur de mettre régulièrement en ordre la chambre et le lit, ainsi que de nettoyer le local. 4 La chambre est un logement de fonction. Elle sera évacuée au plus tard le lendemain de la fin des rapports de travail.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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