Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Repos hebdomadaire (art. 329 CO) 1 Sauf cas exceptionnels, le jour de congé hebdomadaire est accordé le dimanche. En tous les cas, il doit coïncider avec un dimanche au moins deux fois par mois.(4) 2 En outre, il est accordé un demi-jour ouvrable de congé par semaine. Si le demi-jour de congé est accordé le matin, le travailleur reprend son travail à 13 h. Si le demi-jour de congé commence après 13 h, il n’a pas à reprendre le service le soir. 3 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en vigueur.
Art. 18
Repos hebdomadaire (art. 329 CO) 1 Sauf cas exceptionnels, le jour de congé hebdomadaire est accordé le dimanche. En tous les cas, il doit coïncider avec un dimanche au moins deux fois par mois.(4) 2 En outre, il est accordé un demi-jour ouvrable de congé par semaine. Si le demi-jour de congé est accordé le matin, le travailleur reprend son travail à 13 h. Si le demi-jour de congé commence après 13 h, il n’a pas à reprendre le service le soir. 3 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en vigueur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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