Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Jours fériés 1 Le dimanche et les jours fériés, seule l’exécution des travaux strictement nécessaires peut être exigée du travailleur. 2 Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants : a) 1er Janvier; b) Vendredi-Saint; c) Lundi de Pâques; d) Ascension; e) Lundi de Pentecôte; f) 1er Août; g) Jeûne genevois(b); h) Noël; i) 31 Décembre. 3 Les jours fériés n’entraînent aucune réduction de salaire pour les travailleurs à plein temps. Le 1er Août n’entraîne aucune réduction de salaire pour les travailleurs à temps partiel. rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3) Source SILGENEVE PUBLIC, 4 4 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en vigueur. 5 Les travailleurs payés au mois et obligés par leur service à travailler les jours fériés bénéficient d’un jour de congé payé en compensation, dans la semaine qui précède ou qui suit le jour férié. Cette règle s’applique aux travailleurs à temps partiel qui travaillent le 1er août.
Art. 19
Jours fériés 1 Le dimanche et les jours fériés, seule l’exécution des travaux strictement nécessaires peut être exigée du travailleur. 2 Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants : a) 1er Janvier; b) Vendredi-Saint; c) Lundi de Pâques; d) Ascension; e) Lundi de Pentecôte; f) 1er Août; g) Jeûne genevois(b); h) Noël; i) 31 Décembre. 3 Les jours fériés n’entraînent aucune réduction de salaire pour les travailleurs à plein temps. Le 1er Août n’entraîne aucune réduction de salaire pour les travailleurs à temps partiel. rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3) Source SILGENEVE PUBLIC, 4 4 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en vigueur. 5 Les travailleurs payés au mois et obligés par leur service à travailler les jours fériés bénéficient d’un jour de congé payé en compensation, dans la semaine qui précède ou qui suit le jour férié. Cette règle s’applique aux travailleurs à temps partiel qui travaillent le 1er août.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it