Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Après le temps d’essai (art. 335c CO) 1 Après le temps d’essai, quelle que soit sa durée, le contrat peut être dénoncé de part et d’autre moyennant un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois. 2 Le congé doit être donné par écrit. Il est néanmoins valable si l’auteur prouve que le destinataire en a effectivement pris connaissance. 3 Seul le représentant légal peut donner ou recevoir le congé. 4 La libération du travailleur a lieu au plus tard le dernier jour du délai de congé à 16 h. Si celui-ci tombe un dimanche ou un jour férié, la libération du travailleur est avancée au jour ouvrable précédent.
Art. 23
Après le temps d’essai (art. 335c CO) 1 Après le temps d’essai, quelle que soit sa durée, le contrat peut être dénoncé de part et d’autre moyennant un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois. 2 Le congé doit être donné par écrit. Il est néanmoins valable si l’auteur prouve que le destinataire en a effectivement pris connaissance. 3 Seul le représentant légal peut donner ou recevoir le congé. 4 La libération du travailleur a lieu au plus tard le dernier jour du délai de congé à 16 h. Si celui-ci tombe un dimanche ou un jour férié, la libération du travailleur est avancée au jour ouvrable précédent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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