Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Entrée en vigueur Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012. Le président de la Chambre : Gabriel AUBERT Annexe Les normes AVS sont tirées de l'article 11 RAVS (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/63/1185_1183_1185/fr#a11) rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3) Source SILGENEVE PUBLIC, 5 Au 1er janvier 2013, les montants sont les suivants : Par jour – petit déjeuner 3,50 fr. – repas de midi 10,00 fr. – repas du soir 8,00 fr. logement 11,50 fr. Total journalier 33,00 fr. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 1 50.15 CTT des jeunes gens au pair mineurs 13.12.2011 01.01.2012 a. contrat-type édicté par la Chambre des relations collectives de travail b. ad 19/2g : le Jeûne genevois est fixé au jeudi qui suit le premier dimanche du mois de septembre (loi additionnelle à la loi du 28.12.1821 sur les jours de fête légale et les jours fériés du 10.05.1844) Modifications : 1. n.t. : 15/1 18.12.2012 01.01.2013 2. n.t. : Remplacement de « service de santé de la jeunesse » par « service de santé de l'enfance et de la jeunesse » : 6/2 24.04.2013 01.05.2013 3. n.t. : abréviation du CTT; a. : 12/2, 12/3 (d. : 12/4-5 >> 12/2-3) 13.05.2016 01.06.2016 4. n.t. : 15/2, 18/1 16.04.2018 01.07.2018
Art. 27
Entrée en vigueur Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012. Le président de la Chambre : Gabriel AUBERT Annexe Les normes AVS sont tirées de l'article 11 RAVS (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/63/1185_1183_1185/fr#a11) rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3) Source SILGENEVE PUBLIC, 5 Au 1er janvier 2013, les montants sont les suivants : Par jour – petit déjeuner 3,50 fr. – repas de midi 10,00 fr. – repas du soir 8,00 fr. logement 11,50 fr. Total journalier 33,00 fr. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 1 50.15 CTT des jeunes gens au pair mineurs 13.12.2011 01.01.2012 a. contrat-type édicté par la Chambre des relations collectives de travail b. ad 19/2g : le Jeûne genevois est fixé au jeudi qui suit le premier dimanche du mois de septembre (loi additionnelle à la loi du 28.12.1821 sur les jours de fête légale et les jours fériés du 10.05.1844) Modifications : 1. n.t. : 15/1 18.12.2012 01.01.2013 2. n.t. : Remplacement de « service de santé de la jeunesse » par « service de santé de l'enfance et de la jeunesse » : 6/2 24.04.2013 01.05.2013 3. n.t. : abréviation du CTT; a. : 12/2, 12/3 (d. : 12/4-5 >> 12/2-3) 13.05.2016 01.06.2016 4. n.t. : 15/2, 18/1 16.04.2018 01.07.2018
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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