Propose a change

Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 5

Accord écrit Préalablement à l’entrée en service, le représentant légal du travailleur et le futur employeur stipulent par écrit les conditions de travail, notamment : a) la durée des vacances, si celles-ci sont supérieures à 5 semaines; b) les heures de rentrée le soir; c) la durée du séjour du travailleur; d) l’horaire; e) les principales tâches et activités du travailleur; f) la participation de l’employeur au paiement des cours. rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3)

Your change, as a redline

Art. 5

Accord écrit Préalablement à l’entrée en service, le représentant légal du travailleur et le futur employeur stipulent par écrit les conditions de travail, notamment : a) la durée des vacances, si celles-ci sont supérieures à 5 semaines; b) les heures de rentrée le soir; c) la durée du séjour du travailleur; d) l’horaire; e) les principales tâches et activités du travailleur; f) la participation de l’employeur au paiement des cours. rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3)

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it