Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Chapitre III Obligations du travailleur
Durée du travail (art. 321c CO) 1 Le temps de travail et de présence est de 30 heures par semaine. 2 Le travailleur ne peut pas être astreint à effectuer des heures supplémentaires. 3 La durée du déplacement aux cours ainsi que la durée des cours n’est pas comprise dans les 30 heures. 4 L’activité de baby-sitting est comprise dans les 30 heures. 5 Le repos quotidien est d’au moins 12 heures consécutives. 6 Le travailleur peut être astreint à être présent sur son lieu de travail un soir par semaine, jusqu’à 23 h. Ce temps de présence compte pour moitié comme temps de travail. La reprise du travail le lendemain est fixée à 9 h 30 au plus tôt. 7 Le travailleur bénéficie d’une pause d’une heure au minimum au cours de la journée; cette pause n’est pas comprise dans la durée du temps de travail et de présence.
Art. 7 Chapitre III Obligations du travailleur
Durée du travail (art. 321c CO) 1 Le temps de travail et de présence est de 30 heures par semaine. 2 Le travailleur ne peut pas être astreint à effectuer des heures supplémentaires. 3 La durée du déplacement aux cours ainsi que la durée des cours n’est pas comprise dans les 30 heures. 4 L’activité de baby-sitting est comprise dans les 30 heures. 5 Le repos quotidien est d’au moins 12 heures consécutives. 6 Le travailleur peut être astreint à être présent sur son lieu de travail un soir par semaine, jusqu’à 23 h. Ce temps de présence compte pour moitié comme temps de travail. La reprise du travail le lendemain est fixée à 9 h 30 au plus tôt. 7 Le travailleur bénéficie d’une pause d’une heure au minimum au cours de la journée; cette pause n’est pas comprise dans la durée du temps de travail et de présence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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