101.6 – Directive relative au suivi des participations de la Ville à des personnes morales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Frais de déplacements professionnels 1 En cas de déplacement professionnel, les frais suivants sont remboursés aux conseillers municipaux sur présentation de factures ou de justificatifs analogues, ou pris en charge par les directions et services : a) l’abonnement demi-tarif des CFF ou un montant équivalant en cas de détention d’un abonnement général ; b) les billets de train ou de transports publics en Suisse sur la base d’un billet 1re classe demi-tarif ; c) en cas de déplacement à l’étranger, les billets de train en 1re classe ; les billets d’avion en classe économique pour les trajets de moins de 6 heures, escales comprises : les billets d’avion en classe économique supérieure ou classe au moins équivalente pour les trajets de 6 heures et plus, escales comprises. Les surclassements sont à la charge des conseillers municipaux. 2 Aucun remboursement n’est octroyé pour l’utilisation d’un véhicule privé à titre professionnel ; 3 Aucun remboursement n’est octroyé pour la location de véhicules ou pour des courses de taxi en Suisse ou à l’étranger, sauf exception dûment justifiée et impossibilité de se déplacer autrement.
Art. 3
Frais de déplacements professionnels 1 En cas de déplacement professionnel, les frais suivants sont remboursés aux conseillers municipaux sur présentation de factures ou de justificatifs analogues, ou pris en charge par les directions et services : a) l’abonnement demi-tarif des CFF ou un montant équivalant en cas de détention d’un abonnement général ; b) les billets de train ou de transports publics en Suisse sur la base d’un billet 1re classe demi-tarif ; c) en cas de déplacement à l’étranger, les billets de train en 1re classe ; les billets d’avion en classe économique pour les trajets de moins de 6 heures, escales comprises : les billets d’avion en classe économique supérieure ou classe au moins équivalente pour les trajets de 6 heures et plus, escales comprises. Les surclassements sont à la charge des conseillers municipaux. 2 Aucun remboursement n’est octroyé pour l’utilisation d’un véhicule privé à titre professionnel ; 3 Aucun remboursement n’est octroyé pour la location de véhicules ou pour des courses de taxi en Suisse ou à l’étranger, sauf exception dûment justifiée et impossibilité de se déplacer autrement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.