Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

art_10

(1)En vue de promouvoir la création, l’extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d’entreprises industrielles et commerciales constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le principal établissement est au Grand-Duché de Luxembourg, la Société Nationale peut, avec l’autorisation des Ministres compétents: a)faire partie d’associations, de groupes, syndicats d’étude ou de recherche, constitués en vue de la création ou de la réorganisation d’entreprises; b) apporter une partie du capital lors de la constitution d’une société, prendre part à une augmentation de capital ou exercer les droits de souscription acquis en qualité d’ancien associé; c)acquérir d’une autre manière une participation dans le capital; d) souscrire des obligations convertibles en actions. (2)La Société Nationale a également pour objet d’acquérir et de gérer des valeurs mobilières qui lui sont cédées par l’Etat ainsi que celles qui pourraient lui échoir par donation ou par testament. (3)Les participations prises en vue de réaliser l’objet défini sub (1) doivent être prises dans un intérêt économique général et répondre aux critères énoncés à l’article 4 de la présente loi. (4)Par dérogation aux dispositions qui précèdent la Société Nationale peut acquérir, sur autorisation des Ministres compétents, des participations dans des entreprises étrangères en vue de faciliter l’approvisionnement de l’économie luxembourgeoise en matières premières et en énergie ainsi que la promotion des exportations de produits luxembourgeois. Les Ministres compétents peuvent également autoriser la Société Nationale à accorder des prêts répondant aux conditions générales visées à l’article 4 de la présente loi à des entreprises étrangères dans lesquelles celle-ci détient des participations. (5)La Société Nationale ne peut prendre une participation ni augmenter au-delà de la quotité correspondant à ses droits sociaux anciens sa participation dans une société déjà constituée que du consentement préalable et exprès respectivement du conseil d’administration et des gérants de cette société. Toutefois ce consentement n’est pas requis lorsqu’il s’agit des valeurs mobilières faisant l’objet de la dotation de l’Etat prévue à l’article 12 (1). (6)Sauf autorisation du Gouvernement en Conseil la prise de participations dans une société en vue de réaliser l’objet défini sub (1) ne peut dépasser ni quarante-neuf pour cent du capital de cette société ni un montant correspondant à dix pour cent des fonds propres de la Société Nationale. (7)Le montant global des opérations de crédits d’investissement et de prises de participations avec une même société ne peut pas dépasser vingt-cinq pour cent des moyens propres et empruntés de la Société Nationale.