Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_12
(1)La Société Nationale peut recevoir des fonds de tiers au moyen de placements, par le Ministre des Finances, de fonds disponibles du Trésor ainsi que par l’émission d’obligations et de bons de caisse qu’elle qu’en soit la durée. Les émissions des obligations et des bons de caisse sont subordonnées à l’autorisation des Ministres compétents, qui en approuvent les conditions. (2)La Société Nationale peut également émettre, sur autorisation des Ministres compétents, des bons d’épargne à capital croissant pour un montant maximum de 12.394.676,24 euros par exercice. Ce plafond pourra être relevé par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat. Pour ces bons la différence entre le montant d’émission et le montant remboursé, représentant les intérêts cumulés, est exonérée de l’impôt sur le revenu pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé d’une personne physique. (3)La Société Nationale peut également émettre, sur autorisation des Ministres compétents, des certificats d'investissement à long terme pour un montant maximum de 12.394.676,24 euros par exercice. Ce plafond pourra être relevé par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat. Pour ces certificats la différence entre le montant d'émission et le montant remboursé, représentant les intérêts cumulés, est exonérée de l'impôt sur le revenu pour autant que le certificat fait partie du patrimoine privé d'une personne physique. (4)Le montant des émissions d'obligations, de bons de caisse, de bons d'épargne à capital croissant et de certificats d'investissement à long terme ne peut dépasser dix fois les fonds propres. Un règlement grand-ducal peut porter cette limite à quinze fois les fonds propres au maximum.
art_12
(1)La Société Nationale peut recevoir des fonds de tiers au moyen de placements, par le Ministre des Finances, de fonds disponibles du Trésor ainsi que par l’émission d’obligations et de bons de caisse qu’elle qu’en soit la durée. Les émissions des obligations et des bons de caisse sont subordonnées à l’autorisation des Ministres compétents, qui en approuvent les conditions. (2)La Société Nationale peut également émettre, sur autorisation des Ministres compétents, des bons d’épargne à capital croissant pour un montant maximum de 12.394.676,24 euros par exercice. Ce plafond pourra être relevé par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat. Pour ces bons la différence entre le montant d’émission et le montant remboursé, représentant les intérêts cumulés, est exonérée de l’impôt sur le revenu pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé d’une personne physique. (3)La Société Nationale peut également émettre, sur autorisation des Ministres compétents, des certificats d'investissement à long terme pour un montant maximum de 12.394.676,24 euros par exercice. Ce plafond pourra être relevé par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat. Pour ces certificats la différence entre le montant d'émission et le montant remboursé, représentant les intérêts cumulés, est exonérée de l'impôt sur le revenu pour autant que le certificat fait partie du patrimoine privé d'une personne physique. (4)Le montant des émissions d'obligations, de bons de caisse, de bons d'épargne à capital croissant et de certificats d'investissement à long terme ne peut dépasser dix fois les fonds propres. Un règlement grand-ducal peut porter cette limite à quinze fois les fonds propres au maximum.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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