Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_14
(1)En cas de cession, la Société Nationale procède par offre publique ou privée des titres représentatifs de sa participation ainsi que des obligations convertibles en actions, après les avoir préalablement offerts en vente par préférence aux associés de la société émettrice. Elle peut cependant être déchargée de cette obligation par décision des Ministres compétents. (2)Les participations acquises par la Société Nationale à l’occasion d’une émission ou offre publique ne sont pas assujetties aux restrictions de cessibilité définies par l’alinéa précédent. (3)Les Ministres compétents peuvent autoriser la Société Nationale à procéder à la constitution d’organismes de placement collectif visant à associer l’épargne privée aux opérations de celle-ci.
art_14
(1)En cas de cession, la Société Nationale procède par offre publique ou privée des titres représentatifs de sa participation ainsi que des obligations convertibles en actions, après les avoir préalablement offerts en vente par préférence aux associés de la société émettrice. Elle peut cependant être déchargée de cette obligation par décision des Ministres compétents. (2)Les participations acquises par la Société Nationale à l’occasion d’une émission ou offre publique ne sont pas assujetties aux restrictions de cessibilité définies par l’alinéa précédent. (3)Les Ministres compétents peuvent autoriser la Société Nationale à procéder à la constitution d’organismes de placement collectif visant à associer l’épargne privée aux opérations de celle-ci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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