Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

art_16

(1)La Société Nationale est administrée par un conseil d’administration de douze membres, nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil. Quatre membres sont présentés, à raison d’un pour chacun, par le Ministre des Finances, le Ministre de l’Economie et des Classes Moyennes, le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur ainsi que le Ministre du Travail. Trois membres sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du secteur privé et un membre est désigné sur proposition de l’organisation syndicale la plus représentative du secteur public. Quatre membres sont désignés à raison de deux sur proposition de la Chambre des Métiers et de deux sur proposition de la Chambre de Commerce. Les membres présentés par le Gouvernement disposent chacun de deux voix, les autres membres disposent chacun d’une voix. (2)Le président du conseil d’administration est nommé et révoqué par le Grand-Duc parmi les quatre membres présentés par le Gouvernement. (3)Le président et les membres du conseil d’administration sont nommés pour un terme de cinq ans au maximum; leur nomination peut être renouvelée. (4)Le président du conseil d’administration représente la Société Nationale dans les actes publics et sous seing privé; les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de la Société Nationale seule. (5)Le conseil d’administration délibère valablement si la majorité de ses membres est présente. (6)En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (7)La Société Nationale est engagée en toutes les circonstances par la seule signature du président du conseil d’administration. Ce dernier peut donner délégation. (8)En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le membre le plus âgé parmi les membres présentés par le Gouvernement. (9)Les Ministres compétents fixent les indemnités du président et des membres du conseil d’administration. (10)Le conseil d’administration peut se faire assister par un ou plusieurs employés dont les conditions d’engagement et de rémunération sont déterminées par règlement grand-ducal, ainsi que par un ou plusieurs fonctionnaires ou employés de l’Etat détachés et dont les rémunérations sont remboursées par la Société Nationale.