Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_17
(1)La Chambre des Députés nomme et révoque un commissaire aux comptes indépendant remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’expert-comptable. (2)Le commissaire aux comptes est nommé pour un terme de cinq ans au maximum; sa nomination peut être renouvelée. (3)L’indemnité du commissaire aux comptes est fixée par les Ministres compétents et est supportée par la Société Nationale. (4)Le commissaire aux comptes contrôle aussi souvent qu’il le juge utile, mais sans les déplacer, les livres, comptes et autres documents de la Société Nationale. (5)Il procède aussi souvent qu’il le juge convenir, à des vérifications totales ou partielles des valeurs et titres conservés par la Société Nationale. (6)Le commissaire aux comptes fait rapport une fois par an au moins à la Chambre des Députés et au Gouvernement sur la situation financière de la Société Nationale.
art_17
(1)La Chambre des Députés nomme et révoque un commissaire aux comptes indépendant remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’expert-comptable. (2)Le commissaire aux comptes est nommé pour un terme de cinq ans au maximum; sa nomination peut être renouvelée. (3)L’indemnité du commissaire aux comptes est fixée par les Ministres compétents et est supportée par la Société Nationale. (4)Le commissaire aux comptes contrôle aussi souvent qu’il le juge utile, mais sans les déplacer, les livres, comptes et autres documents de la Société Nationale. (5)Il procède aussi souvent qu’il le juge convenir, à des vérifications totales ou partielles des valeurs et titres conservés par la Société Nationale. (6)Le commissaire aux comptes fait rapport une fois par an au moins à la Chambre des Députés et au Gouvernement sur la situation financière de la Société Nationale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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