Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_19
(1)Le conseil d’administration soumettra à l’approbation des Ministres compétents le bilan et le compte de profits et pertes, arrêtés au 31 décembre de chaque année. Un rapport annuel sera soumis au Conseil de Gouvernement. (2)L’excédent d’exercice est versé à un compte de réserves. (3)Le bilan et le compte de profits et pertes sont publiés au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, dans le mois de leur approbation. Il y est joint la liste des fonds publics, des actions, des obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille.
art_19
(1)Le conseil d’administration soumettra à l’approbation des Ministres compétents le bilan et le compte de profits et pertes, arrêtés au 31 décembre de chaque année. Un rapport annuel sera soumis au Conseil de Gouvernement. (2)L’excédent d’exercice est versé à un compte de réserves. (3)Le bilan et le compte de profits et pertes sont publiés au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, dans le mois de leur approbation. Il y est joint la liste des fonds publics, des actions, des obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it