Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1er
(1)Il est créé un établissement public, jouissant de la personnalité juridique, sous la dénomination «Société Nationale de Crédit et d’Investissement». Dans les dispositions qui suivent la Société Nationale de Crédit et d’Investissement est désignée par le terme «Société Nationale». (2)A l’égard des tiers la Société Nationale est réputée commerçante. (3)La Société Nationale est à considérer comme établissement bancaire et d’épargne au sens de l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières.
art_1er
(1)Il est créé un établissement public, jouissant de la personnalité juridique, sous la dénomination «Société Nationale de Crédit et d’Investissement». Dans les dispositions qui suivent la Société Nationale de Crédit et d’Investissement est désignée par le terme «Société Nationale». (2)A l’égard des tiers la Société Nationale est réputée commerçante. (3)La Société Nationale est à considérer comme établissement bancaire et d’épargne au sens de l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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