Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_20
(1)La Société Nationale est exempte de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur la fortune et de l’impôt commercial communal, à l’exception de l’impôt sur le total des salaires. (2)L’article 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, tel qu’il a été modifié par la suite, est complété in fine par les termes suivants « ainsi que la Société Nationale de Crédit et d’Investissement ». (3)La Société Nationale est affranchie de l’obligation d’opérer la retenue d’impôt sur les revenus d’obligations qu’elle distribue à ses obligataires. (4)Les actes passés au nom ou en faveur de la Société Nationale sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, sauf le salaire des formalités hypothécaires.
art_20
(1)La Société Nationale est exempte de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur la fortune et de l’impôt commercial communal, à l’exception de l’impôt sur le total des salaires. (2)L’article 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, tel qu’il a été modifié par la suite, est complété in fine par les termes suivants « ainsi que la Société Nationale de Crédit et d’Investissement ». (3)La Société Nationale est affranchie de l’obligation d’opérer la retenue d’impôt sur les revenus d’obligations qu’elle distribue à ses obligataires. (4)Les actes passés au nom ou en faveur de la Société Nationale sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, sauf le salaire des formalités hypothécaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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