Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_21
La loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1977 est modifiée comme suit: (1)L’article 93.1.86.02 est remplacé comme suit: Art. 93.1.56.03. Valorisation des titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grand-ducal du 1.8.1952 relatif à l’attribution à l’Etat de la contre-valeur de titres non déclarés et de la loi du 12.6.1975 portant dissolution de l’office des séquestres et destinés à la Société Nationale de Crédit et d’Investissement. 100.000.000 (2)Il est ajouté un nouvel article 93.1.56.04 avec les libellé et montant suivants: Art. 93.1.56.04. Valorisation des titres de la dette publique acquis à l’Etat au titre des fonds de garantie constitués dans le cadre du régime des crédits d’équipement et destinés à la Société Nationale de Crédit et d’Investissement. 200.000.000 (3)Il est ajouté une nouvelle section 34.6 intitulée «Société Nationale de Crédit et d’Investissement» et comprenant les articles suivants: Art. 34.6.81.00. Dotation de l’Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice). 200.000.000 Art. 34.6.81.01. Dotation sous forme de cession des titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grand-ducal du 1.8.1952 relatif à l’attribution à l’Etat de la contre-valeur de titres non déclarés et de la loi du 12.6.1975 portant dissolution de l’office des séquestres. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice). 100.000.000 Art. 34.6.81.02. Dotation sous forme de cession des titres de la dette publique acquis à l’Etat au titre des fonds de garantie constitués dans le cadre du régime des crédits d’équipement. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 200.000.000 Art. 34.6.81.03. Dotation correspondant aux remboursements des dépôts effectués par le Trésor auprès d’établissements de crédit dans le cadre du régime des crédits d’équipement. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice). 10.000.000
art_21
La loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1977 est modifiée comme suit: (1)L’article 93.1.86.02 est remplacé comme suit: Art. 93.1.56.03. Valorisation des titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grand-ducal du 1.8.1952 relatif à l’attribution à l’Etat de la contre-valeur de titres non déclarés et de la loi du 12.6.1975 portant dissolution de l’office des séquestres et destinés à la Société Nationale de Crédit et d’Investissement. 100.000.000 (2)Il est ajouté un nouvel article 93.1.56.04 avec les libellé et montant suivants: Art. 93.1.56.04. Valorisation des titres de la dette publique acquis à l’Etat au titre des fonds de garantie constitués dans le cadre du régime des crédits d’équipement et destinés à la Société Nationale de Crédit et d’Investissement. 200.000.000 (3)Il est ajouté une nouvelle section 34.6 intitulée «Société Nationale de Crédit et d’Investissement» et comprenant les articles suivants: Art. 34.6.81.00. Dotation de l’Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice). 200.000.000 Art. 34.6.81.01. Dotation sous forme de cession des titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grand-ducal du 1.8.1952 relatif à l’attribution à l’Etat de la contre-valeur de titres non déclarés et de la loi du 12.6.1975 portant dissolution de l’office des séquestres. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice). 100.000.000 Art. 34.6.81.02. Dotation sous forme de cession des titres de la dette publique acquis à l’Etat au titre des fonds de garantie constitués dans le cadre du régime des crédits d’équipement. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 200.000.000 Art. 34.6.81.03. Dotation correspondant aux remboursements des dépôts effectués par le Trésor auprès d’établissements de crédit dans le cadre du régime des crédits d’équipement. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice). 10.000.000
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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