Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3
Au sens de la présente loi les termes «Ministres compétents» désignent le Ministre des Finances et le Ministre de l’Economie Nationale, procédant par décision commune. Les mêmes termes désignent, outre les deux Ministres susmentionnés, le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, lesquels procèdent par décision commune, en ce qui concerne les crédits à l’exportation visés à l’article 7, les participations dans les entreprises étrangères visées à l’article 10 alinéa (4) et les prêts à accorder à des entreprises étrangères conformément à l’article 10 alinéa (4).
art_3
Au sens de la présente loi les termes «Ministres compétents» désignent le Ministre des Finances et le Ministre de l’Economie Nationale, procédant par décision commune. Les mêmes termes désignent, outre les deux Ministres susmentionnés, le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, lesquels procèdent par décision commune, en ce qui concerne les crédits à l’exportation visés à l’article 7, les participations dans les entreprises étrangères visées à l’article 10 alinéa (4) et les prêts à accorder à des entreprises étrangères conformément à l’article 10 alinéa (4).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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