Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_4
(1)La Société Nationale a pour objet d’accorder des prêts à moyen et long terme, en vue de promouvoir la création, l’extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d’entreprises industrielles et de prestation de services, ces dernières devant avoir une influence motrice sur le développement économique. Ces opérations d’investissement doivent être conformes aux exigences en matière d’environnement et d’aménagement général du territoire, participer à l’intérêt économique général et être susceptibles de contribuer soit à l’expansion et à l’amélioration structurale de l’économie, soit à une meilleure répartition géographique des activités économiques. (2)Les entreprises dont les fonds propres s’élèvent à 495.787,04 euros au moins peuvent seules bénéficier des prêts prévus au présent article. Cette limite peut être modifiée par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat. (3)Les autres conditions générales des prêts prévus au présent article sont fixées par règlement grand-ducal. (4)Le montant des prêts au titre de crédits d’investissement alloués à une société ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de celle-ci.
art_4
(1)La Société Nationale a pour objet d’accorder des prêts à moyen et long terme, en vue de promouvoir la création, l’extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d’entreprises industrielles et de prestation de services, ces dernières devant avoir une influence motrice sur le développement économique. Ces opérations d’investissement doivent être conformes aux exigences en matière d’environnement et d’aménagement général du territoire, participer à l’intérêt économique général et être susceptibles de contribuer soit à l’expansion et à l’amélioration structurale de l’économie, soit à une meilleure répartition géographique des activités économiques. (2)Les entreprises dont les fonds propres s’élèvent à 495.787,04 euros au moins peuvent seules bénéficier des prêts prévus au présent article. Cette limite peut être modifiée par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat. (3)Les autres conditions générales des prêts prévus au présent article sont fixées par règlement grand-ducal. (4)Le montant des prêts au titre de crédits d’investissement alloués à une société ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de celle-ci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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