Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_5
(1)La Société Nationale peut également effectuer, auprès d’établissements de crédit agréés à ces fins par les Ministres compétents, des dépôts de fonds destinés à l’octroi, par ces établissements et sous leur responsabilité, de crédits d’équipement aux petites et moyennes entreprises. (2)Les conditions générales de l’octroi de ces crédits sont fixées par règlement grand-ducal. (3)La Société Nationale est subrogée dans les droits du Trésor résultant des crédits d’équipement accordés suivant le règlement ministériel du 5 mai 1948 ainsi que les avenants y relatifs et reprend les fonds de garantie correspondants.
art_5
(1)La Société Nationale peut également effectuer, auprès d’établissements de crédit agréés à ces fins par les Ministres compétents, des dépôts de fonds destinés à l’octroi, par ces établissements et sous leur responsabilité, de crédits d’équipement aux petites et moyennes entreprises. (2)Les conditions générales de l’octroi de ces crédits sont fixées par règlement grand-ducal. (3)La Société Nationale est subrogée dans les droits du Trésor résultant des crédits d’équipement accordés suivant le règlement ministériel du 5 mai 1948 ainsi que les avenants y relatifs et reprend les fonds de garantie correspondants.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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