Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_8
(1)La Société Nationale peut exiger que les prêts et crédits visés aux articles 4, 5 et 7 de la présente loi soient partiellement ou totalement garantis par des sûretés réelles ou personnelles. (2)Pour les actes d’obligation de prêt ou de crédit dressés à la requête de la Société Nationale, les honoraires proportionnels des notaires qui dépassent le minimum et les droits de copie sont réduits de moitié.
art_8
(1)La Société Nationale peut exiger que les prêts et crédits visés aux articles 4, 5 et 7 de la présente loi soient partiellement ou totalement garantis par des sûretés réelles ou personnelles. (2)Pour les actes d’obligation de prêt ou de crédit dressés à la requête de la Société Nationale, les honoraires proportionnels des notaires qui dépassent le minimum et les droits de copie sont réduits de moitié.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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