Convention intercommunale sur les cycles d’orientation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
La commission scolaire régionale est commune aux deux cycles; elle est composée de 15 membres, soit de 5 membres désignés par Sion (dont le président de la commission), d’un membre désigné par chacune des autres communes ainsi que d’un représentant des parents d’élèves et d’un représentant des paroisses. Les directeurs des cycles assistent aux séances de la commission scolaire et ils assument la responsabilité de son secrétariat. —_ Lors de délibérations sur des questions d’enseignement ou d’organisation scolaire, un . délégué des enseignants (qui assiste à la séance sur ces questions) et les directeurs ont voix consultative. Les compétences de la commission scolaire régionale sont celles prévues par les dispositions légales. Il existe d’autre part une commission spéciale pour les classes de langue allemande.
Article 5
La commission scolaire régionale est commune aux deux cycles; elle est composée de 15 membres, soit de 5 membres désignés par Sion (dont le président de la commission), d’un membre désigné par chacune des autres communes ainsi que d’un représentant des parents d’élèves et d’un représentant des paroisses. Les directeurs des cycles assistent aux séances de la commission scolaire et ils assument la responsabilité de son secrétariat. —_ Lors de délibérations sur des questions d’enseignement ou d’organisation scolaire, un . délégué des enseignants (qui assiste à la séance sur ces questions) et les directeurs ont voix consultative. Les compétences de la commission scolaire régionale sont celles prévues par les dispositions légales. Il existe d’autre part une commission spéciale pour les classes de langue allemande.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.