Convention intercommunale sur les cycles d’orientation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
L'autorité politique de décision est le conseil d’administration; ses compétences sont celles prévues par les dispositions légales. Le conseil d’administration est composé de 17 membres, soit de 9 membres désignés par Sion, dont le président de la commission scolaire régionale, et d’un membre désigné par chacune des huit autres communes. Le Président de la ville de Sion préside le conseil d'administration. Le secrétaire peut être choisi hors conseil et, dans ce cas, il n’a pas le droit de vote. Les décisions importantes, en particulier celles concernant le budget, les comptes annuels, les nominations, doivent être prises à la majorité des membres présents, ie majorité représentant trois communes au moins. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins trois fois par an. Les problèmes urgents seront résolus par la commission scolaire régionale.
Article 6
L'autorité politique de décision est le conseil d’administration; ses compétences sont celles prévues par les dispositions légales. Le conseil d’administration est composé de 17 membres, soit de 9 membres désignés par Sion, dont le président de la commission scolaire régionale, et d’un membre désigné par chacune des huit autres communes. Le Président de la ville de Sion préside le conseil d'administration. Le secrétaire peut être choisi hors conseil et, dans ce cas, il n’a pas le droit de vote. Les décisions importantes, en particulier celles concernant le budget, les comptes annuels, les nominations, doivent être prises à la majorité des membres présents, ie majorité représentant trois communes au moins. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins trois fois par an. Les problèmes urgents seront résolus par la commission scolaire régionale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.