Convention intercommunale sur les cycles d’orientation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 8
Les communes signataires participent aux frais de fonctionnement proportionnellement au nombre de leurs élèves fréquentant l’un ou l’autre cycle. La finance d’écolage est fixée au début de l’année scolaire sur la base d’un budget. Au cycle de St-Guérin, la commune de Sion, qui reste propriétaire des bâtiments, donne en location les locaux actuels d’enseignement. L’usage du matériel didactique disponible le ler sepembre 1990 est compris dans la location; sont également facturés les frais de chauffage et de nettoyage ainsi que d’autres prestations fournies par la commune de Sion. Au cycle des Collines, les communes participent aux frais d’investissement.
Article 8
Les communes signataires participent aux frais de fonctionnement proportionnellement au nombre de leurs élèves fréquentant l’un ou l’autre cycle. La finance d’écolage est fixée au début de l’année scolaire sur la base d’un budget. Au cycle de St-Guérin, la commune de Sion, qui reste propriétaire des bâtiments, donne en location les locaux actuels d’enseignement. L’usage du matériel didactique disponible le ler sepembre 1990 est compris dans la location; sont également facturés les frais de chauffage et de nettoyage ainsi que d’autres prestations fournies par la commune de Sion. Au cycle des Collines, les communes participent aux frais d’investissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.