CONVENTION entre le Canton du Valais et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs établissements d'enseignement secondaire supérieur d'élèves de la région du Chablais domiciliés dans certaines communes du canton voisin
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
Principes 1 Les élèves domiciliés dans les communes énumérées à l'article 2 ci-dessous peuvent, après avoir réussi la neuvième année de la scolarité obligatoire, choisir d'accomplir leur formation dans un établissement d'enseignement secondaire supérieur, à laquelle les résultats qu'ils ont obtenus dans leur canton de domicile leur donnent droit, soit au Lycée-Collège de l'Abbaye de Saint-Maurice, à l'Ecole de degré diplôme ou à l'Ecole supérieure de commerce de Monthey, dans le Canton du Valais, soit au Gymnase de Burier, dans le Canton de Vaud, en école de maturité ou en école de diplôme.
Art. 1
Principes 1 Les élèves domiciliés dans les communes énumérées à l'article 2 ci-dessous peuvent, après avoir réussi la neuvième année de la scolarité obligatoire, choisir d'accomplir leur formation dans un établissement d'enseignement secondaire supérieur, à laquelle les résultats qu'ils ont obtenus dans leur canton de domicile leur donnent droit, soit au Lycée-Collège de l'Abbaye de Saint-Maurice, à l'Ecole de degré diplôme ou à l'Ecole supérieure de commerce de Monthey, dans le Canton du Valais, soit au Gymnase de Burier, dans le Canton de Vaud, en école de maturité ou en école de diplôme.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
How this law is officially changed
Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.