CONVENTION entre le Canton du Valais et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs établissements d'enseignement secondaire supérieur d'élèves de la région du Chablais domiciliés dans certaines communes du canton voisin
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 b. Canton du Valais : Districts de Monthey et de Saint-Maurice
Critères d'admission et bénéficiaires de la formation 1 La possibilité pour des élèves domiciliés dans les communes des districts énumérés à l'article 2 d'accomplir leur formation dans un établissement du canton voisin n'est offerte que s'ils remplissent les conditions qui leur permettraient de s'inscrire dans leur canton de domicile à l'école qui prépare à la maturité gymnasiale, aux diplômes de culture générale ou au diplôme d'études commerciales. 2 Les demandes ne peuvent en principe être déposées que pour suivre, dès la dixième année, l'une des formations mentionnées au premier alinéa. La durée totale de la formation, est, dès lors, celle qui est prévue par la législation du canton d'accueil. D'éventuelles demandes, motivées par des circonstances particulières, d'admission en cours d'études sont examinées au cas par cas. Toutefois, un élève domicilié dans le Canton de Vaud, dans le District d'Aigle, qui a accompli avec succès, à titre de filière privée, sa neuvième année sous la forme de la première année (sur cinq) du Lycée-Collège de l'Abbaye de Saint-Maurice, est au bénéfice de la présente convention dès sa dixième année de scolarité.
Art. 3 b. Canton du Valais : Districts de Monthey et de Saint-Maurice
Critères d'admission et bénéficiaires de la formation 1 La possibilité pour des élèves domiciliés dans les communes des districts énumérés à l'article 2 d'accomplir leur formation dans un établissement du canton voisin n'est offerte que s'ils remplissent les conditions qui leur permettraient de s'inscrire dans leur canton de domicile à l'école qui prépare à la maturité gymnasiale, aux diplômes de culture générale ou au diplôme d'études commerciales. 2 Les demandes ne peuvent en principe être déposées que pour suivre, dès la dixième année, l'une des formations mentionnées au premier alinéa. La durée totale de la formation, est, dès lors, celle qui est prévue par la législation du canton d'accueil. D'éventuelles demandes, motivées par des circonstances particulières, d'admission en cours d'études sont examinées au cas par cas. Toutefois, un élève domicilié dans le Canton de Vaud, dans le District d'Aigle, qui a accompli avec succès, à titre de filière privée, sa neuvième année sous la forme de la première année (sur cinq) du Lycée-Collège de l'Abbaye de Saint-Maurice, est au bénéfice de la présente convention dès sa dixième année de scolarité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
How this law is officially changed
Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.