CONVENTION entre le Canton du Valais et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs établissements d'enseignement secondaire supérieur d'élèves de la région du Chablais domiciliés dans certaines communes du canton voisin
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Entrée en vigueur dès le 18.02.2003 (Actuelle) Document généré le : 13.11.2026 CONVENTION 400.92 entre le Canton du Valais et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs établissements d'enseignement secondaire supérieur d'élèves de la région du Chablais domiciliés dans certaines communes du canton voisin du 18 février 2003 Conformément aux dispositions de leurs lois et règlements, les cantons du Valais et de Vaud accueillent dans leurs établissements secondaires supérieurs les élèves domiciliés sur leur territoire. Les élèves du Chablais valaisan fréquentent ainsi le Lycée-Collège de l'Abbaye de Saint- Maurice (ou, s'ils le souhaitent, d'autres collèges du Canton du Valais) et l'Ecole de degré diplôme et Ecole supérieure de commerce de Monthey (ou, s'ils le souhaitent, d'autres établissements du canton). Dans le Chablais vaudois, les élèves fréquentent le Gymnase de Burier, à La Tour-de-Peilz, qui comprend une école de maturité et une école de diplôme (ou, dans certains cas, des gymnases de la région lausannoise). La région du Chablais peut ainsi compter sur trois établissements de haut niveau dans la formation des élèves des deux cantons à la maturité gymnasiale, au diplôme de culture générale et au diplôme d'études commerciales, ainsi que les formations complémentaires subséquentes. Compte tenu néanmoins de la proximité géographique et du développement des échanges dans la région, les Conseils d'Etat du Canton du Valais et du Canton de Vaud ont décidé de définir, par la présente convention,les conditions auxquelles les élèves domiciliés dans certaines communes de cette région peuvent choisir de fréquenter un établissement d'enseignement secondaire supérieur sis dans le canton voisin.
Entrée en vigueur dès le 18.02.2003 (Actuelle) Document généré le : 13.11.2026 CONVENTION 400.92 entre le Canton du Valais et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs établissements d'enseignement secondaire supérieur d'élèves de la région du Chablais domiciliés dans certaines communes du canton voisin du 18 février 2003 Conformément aux dispositions de leurs lois et règlements, les cantons du Valais et de Vaud accueillent dans leurs établissements secondaires supérieurs les élèves domiciliés sur leur territoire. Les élèves du Chablais valaisan fréquentent ainsi le Lycée-Collège de l'Abbaye de Saint- Maurice (ou, s'ils le souhaitent, d'autres collèges du Canton du Valais) et l'Ecole de degré diplôme et Ecole supérieure de commerce de Monthey (ou, s'ils le souhaitent, d'autres établissements du canton). Dans le Chablais vaudois, les élèves fréquentent le Gymnase de Burier, à La Tour-de-Peilz, qui comprend une école de maturité et une école de diplôme (ou, dans certains cas, des gymnases de la région lausannoise). La région du Chablais peut ainsi compter sur trois établissements de haut niveau dans la formation des élèves des deux cantons à la maturité gymnasiale, au diplôme de culture générale et au diplôme d'études commerciales, ainsi que les formations complémentaires subséquentes. Compte tenu néanmoins de la proximité géographique et du développement des échanges dans la région, les Conseils d'Etat du Canton du Valais et du Canton de Vaud ont décidé de définir, par la présente convention,les conditions auxquelles les élèves domiciliés dans certaines communes de cette région peuvent choisir de fréquenter un établissement d'enseignement secondaire supérieur sis dans le canton voisin.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
How this law is officially changed
Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.