Règlement - Fonds Jules Naville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Gestion 1 La compétence d'attribution des aides appartient au Conseil administratif qui ne peut la déléguer. Le Conseil administratif sera libre de répartir et d’attribuer le montant selon son jugement de manière à rendre les meilleurs services, conformément à la volonté du donateur. 2 Le service de la Cohésion sociale (ci-après : SCOS) est compétent pour recueillir les différentes demandes. Il est chargé d’analyser et déterminer lesquelles peuvent être prises en charge par le fonds afin de les transférer pour décision au Conseil administratif. Ville de Vernier Règlement – Fonds Jules Naville 2 / 2
Article 4
Gestion 1 La compétence d'attribution des aides appartient au Conseil administratif qui ne peut la déléguer. Le Conseil administratif sera libre de répartir et d’attribuer le montant selon son jugement de manière à rendre les meilleurs services, conformément à la volonté du donateur. 2 Le service de la Cohésion sociale (ci-après : SCOS) est compétent pour recueillir les différentes demandes. Il est chargé d’analyser et déterminer lesquelles peuvent être prises en charge par le fonds afin de les transférer pour décision au Conseil administratif. Ville de Vernier Règlement – Fonds Jules Naville 2 / 2
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.