Règlement - Fonds Jules Naville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Décision d'octroi et versement de la subvention 1 L’octroi ou non de l’aide fait l’objet d’une communication écrite au demandeur. 2 Il n’y a pas de droit à l’octroi d’une subvention. Celle-ci doit être subsidiaire à toute autre forme d’aide. Elle peut être soumise à des conditions particulières définies par le Conseil administratif. 3 L’aide est allouée par virement sur le compte financier du bénéficiaire. Elle doit être utilisée pour l’objet auquel elle a été affectée dans la décision d’octroi et ne peut être transmis à un tiers.
Article 6
Décision d'octroi et versement de la subvention 1 L’octroi ou non de l’aide fait l’objet d’une communication écrite au demandeur. 2 Il n’y a pas de droit à l’octroi d’une subvention. Celle-ci doit être subsidiaire à toute autre forme d’aide. Elle peut être soumise à des conditions particulières définies par le Conseil administratif. 3 L’aide est allouée par virement sur le compte financier du bénéficiaire. Elle doit être utilisée pour l’objet auquel elle a été affectée dans la décision d’octroi et ne peut être transmis à un tiers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.