Règlement - Fonds Jules Naville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
Révocation de la subvention 1 Le Conseil administratif peut révoquer une décision d’octroi pour rétablir une situation conforme au droit. Il peut également le faire s’il apparait que : a) Les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies ; b) Le ou la bénéficiaire a manqué à ses devoirs d’information ou a induit, ou tenté d’’induire la Ville de Vernier en erreur en fournissant des informations inexactes ou en dissimulant des faits pertinents ; c) Le ou la bénéficiaire ne respecte pas les conditions particulières fixées par le Conseil administratif ; d) Le ou la bénéficiaire n’utilise pas l’aide financière conformément à l’affectation prévue ; 2 Le cas échéant, le Conseil administratif ou le ou la magistrat-e délégué-e en informe le ou la bénéficiaire par écrit et définit les modalités de restitution de la subvention.
Article 7
Révocation de la subvention 1 Le Conseil administratif peut révoquer une décision d’octroi pour rétablir une situation conforme au droit. Il peut également le faire s’il apparait que : a) Les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies ; b) Le ou la bénéficiaire a manqué à ses devoirs d’information ou a induit, ou tenté d’’induire la Ville de Vernier en erreur en fournissant des informations inexactes ou en dissimulant des faits pertinents ; c) Le ou la bénéficiaire ne respecte pas les conditions particulières fixées par le Conseil administratif ; d) Le ou la bénéficiaire n’utilise pas l’aide financière conformément à l’affectation prévue ; 2 Le cas échéant, le Conseil administratif ou le ou la magistrat-e délégué-e en informe le ou la bénéficiaire par écrit et définit les modalités de restitution de la subvention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.