500.1 – Règlement général de police de la Commune de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Entrée en vigueur Les présentes dispositions réglementaires entrent en vigueur à la date de leur approbation par le chef du département compétent. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 26 février 2015. Pour la Municipalité : Le syndic : D. Brélaz Le secrétaire : S. Jaquenoud Dispositions réglementaires des espaces verts de la Commune de Lausanne | Page 6 sur 6 Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 18 mars 2015. Modifications aux articles 2, 3, 5, 6, 8, 11 et 12 adoptées par la Municipalité de Lausanne, le 6 mai 2021, approuvées par la cheffe du Département des institutions et du territoire, le 27 mai 2021, entrées en vigueur, le 1er juillet 2021. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
Art. 17
Entrée en vigueur Les présentes dispositions réglementaires entrent en vigueur à la date de leur approbation par le chef du département compétent. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 26 février 2015. Pour la Municipalité : Le syndic : D. Brélaz Le secrétaire : S. Jaquenoud Dispositions réglementaires des espaces verts de la Commune de Lausanne | Page 6 sur 6 Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 18 mars 2015. Modifications aux articles 2, 3, 5, 6, 8, 11 et 12 adoptées par la Municipalité de Lausanne, le 6 mai 2021, approuvées par la cheffe du Département des institutions et du territoire, le 27 mai 2021, entrées en vigueur, le 1er juillet 2021. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.