500.1 – Règlement général de police de la Commune de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Compétences 1 La police des espaces verts ressortit à la Municipalité qui assure l’exécution des présentes dispositions. 2 Elle agit par l’entremise du personnel communal suivant : a) les agents du corps de police ; b) les assistants de sécurité publique (ASP) ; c) les fonctionnaires communaux assermentés par la Municipalité. 3 Les personnes citées à l’alinéa précédent agissent et dénoncent les infractions aux présentes dispositions dans les limites de leurs compétences et missions que le droit et les décisions municipales leur confèrent. 4 Les articles 7 et suivants du règlement général de police sont également applicables à l’exécution des présentes dispositions. Dispositions réglementaires des espaces verts de la Commune de Lausanne | Page 3 sur 6
Art. 3
Compétences 1 La police des espaces verts ressortit à la Municipalité qui assure l’exécution des présentes dispositions. 2 Elle agit par l’entremise du personnel communal suivant : a) les agents du corps de police ; b) les assistants de sécurité publique (ASP) ; c) les fonctionnaires communaux assermentés par la Municipalité. 3 Les personnes citées à l’alinéa précédent agissent et dénoncent les infractions aux présentes dispositions dans les limites de leurs compétences et missions que le droit et les décisions municipales leur confèrent. 4 Les articles 7 et suivants du règlement général de police sont également applicables à l’exécution des présentes dispositions. Dispositions réglementaires des espaces verts de la Commune de Lausanne | Page 3 sur 6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.