Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Teneur maximale en soufre des fiouls lourds
(1)Les fiouls lourds dont la teneur en soufre dépasse 1 pour cent en masse ne peuvent pas être utilisés sur le territoire luxembourgeois. (2)Sous réserve d’une surveillance appropriée des émissions par l’Administration de l’environnement, le paragraphe 1er ne s’applique pas aux fiouls lourds utilisés : 1°dans les installations de combustion relevant du chapitre III de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, qui respectent les valeurs limites d’émission de dioxyde de soufre fixées pour ces installations à l’annexe V de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ou, lorsque ces valeurs limites d’émission ne s’appliquent pas en vertu de ladite directive, dont les émissions mensuelles moyennes de dioxyde de soufre ne dépassent pas 1.700 microgrammes par nanomètres cube pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3 pour cent en volume à l’état sec ; 2°dans les installations de combustion ne relevant pas du point 1) dont les émissions mensuelles moyennes de dioxyde de soufre ne dépassent pas 1.700 microgrammes par nanomètres cube pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3 pour cent en volume à l’état sec ; 3°pour la combustion dans les raffineries, si la moyenne mensuelle des émissions de dioxyde de soufre calculée pour toutes les installations de combustion de la raffinerie, indépendamment du type ou de la combinaison de combustibles utilisés, à l’exclusion des installations qui relèvent du point 1, des turbines à gaz et des moteurs à gaz, ne dépassent pas 1.700 microgrammes par nanomètres cube pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3 pour cent en volume à l’état sec.
Teneur maximale en soufre des fiouls lourds
(1)Les fiouls lourds dont la teneur en soufre dépasse 1 pour cent en masse ne peuvent pas être utilisés sur le territoire luxembourgeois. (2)Sous réserve d’une surveillance appropriée des émissions par l’Administration de l’environnement, le paragraphe 1er ne s’applique pas aux fiouls lourds utilisés : 1°dans les installations de combustion relevant du chapitre III de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, qui respectent les valeurs limites d’émission de dioxyde de soufre fixées pour ces installations à l’annexe V de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ou, lorsque ces valeurs limites d’émission ne s’appliquent pas en vertu de ladite directive, dont les émissions mensuelles moyennes de dioxyde de soufre ne dépassent pas 1.700 microgrammes par nanomètres cube pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3 pour cent en volume à l’état sec ; 2°dans les installations de combustion ne relevant pas du point 1) dont les émissions mensuelles moyennes de dioxyde de soufre ne dépassent pas 1.700 microgrammes par nanomètres cube pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3 pour cent en volume à l’état sec ; 3°pour la combustion dans les raffineries, si la moyenne mensuelle des émissions de dioxyde de soufre calculée pour toutes les installations de combustion de la raffinerie, indépendamment du type ou de la combinaison de combustibles utilisés, à l’exclusion des installations qui relèvent du point 1, des turbines à gaz et des moteurs à gaz, ne dépassent pas 1.700 microgrammes par nanomètres cube pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3 pour cent en volume à l’état sec.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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