Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Essais des nouvelles méthodes de réduction des émissions
Le commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes peut approuver, le cas échéant en coopération avec d’autres États membres, des essais de méthodes de réduction des émissions à bord des navires battant pavillon luxembourgeois. Au cours de ces essais, l’utilisation de combustibles marins répondant aux exigences des articles 5 et 6 n’est pas obligatoire, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies : 1°la Commission européenne et l’État du port concerné sont prévenus par écrit au moins six mois avant le début des essais ; 2°les autorisations concernant les essais n’ont pas une durée supérieure à dix-huit mois ; 3°tous les navires concernés installent des équipements inviolables pour la surveillance continue des émissions de gaz de cheminée et les utilisent tout au long de la période d’essai ; 4°tous les navires concernés obtiennent des réductions d’émissions qui sont au moins équivalentes à celles qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles spécifiées dans le présent règlement ; 5°des systèmes adéquats de gestion des déchets sont mis en place pour tous les déchets produits par les méthodes de réduction des émissions tout au long de la période d’essai ; 6°les incidences sur le milieu marin, en particulier les écosystèmes dans les ports et estuaires clos, font l’objet d’une évaluation tout au long de la période d’essai ; et 7°le Commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes transmet l’intégralité des résultats à la Commission européenne et les rend publics dans les six mois suivant la fin des essais.
Essais des nouvelles méthodes de réduction des émissions
Le commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes peut approuver, le cas échéant en coopération avec d’autres États membres, des essais de méthodes de réduction des émissions à bord des navires battant pavillon luxembourgeois. Au cours de ces essais, l’utilisation de combustibles marins répondant aux exigences des articles 5 et 6 n’est pas obligatoire, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies : 1°la Commission européenne et l’État du port concerné sont prévenus par écrit au moins six mois avant le début des essais ; 2°les autorisations concernant les essais n’ont pas une durée supérieure à dix-huit mois ; 3°tous les navires concernés installent des équipements inviolables pour la surveillance continue des émissions de gaz de cheminée et les utilisent tout au long de la période d’essai ; 4°tous les navires concernés obtiennent des réductions d’émissions qui sont au moins équivalentes à celles qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles spécifiées dans le présent règlement ; 5°des systèmes adéquats de gestion des déchets sont mis en place pour tous les déchets produits par les méthodes de réduction des émissions tout au long de la période d’essai ; 6°les incidences sur le milieu marin, en particulier les écosystèmes dans les ports et estuaires clos, font l’objet d’une évaluation tout au long de la période d’essai ; et 7°le Commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes transmet l’intégralité des résultats à la Commission européenne et les rend publics dans les six mois suivant la fin des essais.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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