Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Procédure d'autorisation pour les nouvelles plantations 1 La requête en matière de nouvelles plantations doit être adressée à l’office cantonal(8), par le propriétaire ou l'exploitant avec l'accord du propriétaire, sur le formulaire ad hoc, au plus tard le 31 juillet de l'année précédant la plantation projetée. 2 Elle doit préciser notamment la variété du cépage et être accompagnée, en deux exemplaires : a) d'un plan de situation de la parcelle (échelle 1/5 000e ou 1/2 500e); b) d'un plan cadastral récent (échelle 1/1 000e). Source SILGENEVE PUBLIC, 4 3 Le périmètre de la plantation projetée doit être clairement et précisément délimité sur l'ensemble des plans. 4 L'autorisation est délivrée par l’office cantonal(8) conformément à l'article 12 de la loi. Sa décision mentionne la zone dans laquelle est incorporée la nouvelle plantation.
Art. 13
Procédure d'autorisation pour les nouvelles plantations 1 La requête en matière de nouvelles plantations doit être adressée à l’office cantonal(8), par le propriétaire ou l'exploitant avec l'accord du propriétaire, sur le formulaire ad hoc, au plus tard le 31 juillet de l'année précédant la plantation projetée. 2 Elle doit préciser notamment la variété du cépage et être accompagnée, en deux exemplaires : a) d'un plan de situation de la parcelle (échelle 1/5 000e ou 1/2 500e); b) d'un plan cadastral récent (échelle 1/1 000e). Source SILGENEVE PUBLIC, 4 3 Le périmètre de la plantation projetée doit être clairement et précisément délimité sur l'ensemble des plans. 4 L'autorisation est délivrée par l’office cantonal(8) conformément à l'article 12 de la loi. Sa décision mentionne la zone dans laquelle est incorporée la nouvelle plantation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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