Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Procédure de notification 1 Toute plantation non soumise à autorisation, soit exclusivement les vignes destinées à produire du raisin à des fins vinicoles pour la consommation personnelle, sur des surfaces de 200 m2 au maximum, doit être notifiée à l’office cantonal(8) au plus tard 30 jours avant le début de la plantation. 2 Les intéressés doivent fournir à l’office cantonal(8) les documents visés à l'article 13, alinéa 2, en un exemplaire. 3 Seules les personnes ne possédant ou n'exploitant aucune vigne à destination vinicole peuvent prétendre à disposer d'une vigne de 200 m2 au maximum pour leur consommation personnelle.
Art. 14
Procédure de notification 1 Toute plantation non soumise à autorisation, soit exclusivement les vignes destinées à produire du raisin à des fins vinicoles pour la consommation personnelle, sur des surfaces de 200 m2 au maximum, doit être notifiée à l’office cantonal(8) au plus tard 30 jours avant le début de la plantation. 2 Les intéressés doivent fournir à l’office cantonal(8) les documents visés à l'article 13, alinéa 2, en un exemplaire. 3 Seules les personnes ne possédant ou n'exploitant aucune vigne à destination vinicole peuvent prétendre à disposer d'une vigne de 200 m2 au maximum pour leur consommation personnelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it