Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Champ d'application 1 Le présent règlement s'applique à toute production issue de vignes à vocation vinicole situées sur le territoire du canton et recensées dans le cadastre viticole. 2 Sous réserve du titre II, la récolte des exploitants possédant moins de 200 m2, destinée à leur consommation personnelle, n'est pas soumise au présent règlement. Art. 3(10) Autorité compétente 1 Le département chargé de l'agriculture (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : l’office cantonal), est chargé de l'application du présent règlement. 2 L'office cantonal peut, le cas échéant, collaborer avec le contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) et d'autres organismes.
Art. 2
Champ d'application 1 Le présent règlement s'applique à toute production issue de vignes à vocation vinicole situées sur le territoire du canton et recensées dans le cadastre viticole. 2 Sous réserve du titre II, la récolte des exploitants possédant moins de 200 m2, destinée à leur consommation personnelle, n'est pas soumise au présent règlement. Art. 3(10) Autorité compétente 1 Le département chargé de l'agriculture (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : l’office cantonal), est chargé de l'application du présent règlement. 2 L'office cantonal peut, le cas échéant, collaborer avec le contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) et d'autres organismes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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