Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Mise à ban – Interdiction de pénétrer dans les vignes 1 La période de mise à ban des vignes est déterminée d'après la maturité du raisin. Elle prend fin à l'achèvement des vendanges. 2 L'arrêté de mise à ban est publié dans la Feuille d'avis officielle et fait l'objet d'affichage dans les communes. 3 Des panneaux d'information sont placés par les communes sur les principaux accès aux vignes. 4 Durant la période de mise à ban, l'accès aux vignes est interdit sans autorisation écrite de l'exploitant. 5 La surveillance est assurée par les agents de l’office cantonal(8); le concours des agents de la police municipale, ainsi que celui des gardes auxiliaires des communes, peut également être requis.(5) Titre III Appellations et désignations des vins
Art. 24
Mise à ban – Interdiction de pénétrer dans les vignes 1 La période de mise à ban des vignes est déterminée d'après la maturité du raisin. Elle prend fin à l'achèvement des vendanges. 2 L'arrêté de mise à ban est publié dans la Feuille d'avis officielle et fait l'objet d'affichage dans les communes. 3 Des panneaux d'information sont placés par les communes sur les principaux accès aux vignes. 4 Durant la période de mise à ban, l'accès aux vignes est interdit sans autorisation écrite de l'exploitant. 5 La surveillance est assurée par les agents de l’office cantonal(8); le concours des agents de la police municipale, ainsi que celui des gardes auxiliaires des communes, peut également être requis.(5) Titre III Appellations et désignations des vins
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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