Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Dénomination cadastrale et lieu-dit 1 La dénomination cadastrale ou d'un lieu-dit s'applique aux récoltes des vignes comprises dans une aire topographiquement connue sous ces noms. 2 La dénomination est formée du nom cadastral ou de celui du lieu-dit. 3 Dans les cas justifiés, la dénomination peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux vignes considérées, pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition. 4 Les noms cadastraux et de lieux-dits admis pour désigner un périmètre AOC Premier cru ne peuvent pas être utilisés pour une autre désignation ou appellation.
Art. 27
Dénomination cadastrale et lieu-dit 1 La dénomination cadastrale ou d'un lieu-dit s'applique aux récoltes des vignes comprises dans une aire topographiquement connue sous ces noms. 2 La dénomination est formée du nom cadastral ou de celui du lieu-dit. 3 Dans les cas justifiés, la dénomination peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux vignes considérées, pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition. 4 Les noms cadastraux et de lieux-dits admis pour désigner un périmètre AOC Premier cru ne peuvent pas être utilisés pour une autre désignation ou appellation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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