Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Clos La dénomination « clos » s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles qui : a) soit sont cadastrées comme telles. Dans les cas justifiés, la dénomination peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux vignes considérées, pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition; b) soit sont séparées des vignes voisines par un mur, une haie vive, une falaise ou autre accident du terrain. L'appellation est alors formée du nom cadastral associé au mot « clos ».
Art. 28
Clos La dénomination « clos » s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles qui : a) soit sont cadastrées comme telles. Dans les cas justifiés, la dénomination peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux vignes considérées, pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition; b) soit sont séparées des vignes voisines par un mur, une haie vive, une falaise ou autre accident du terrain. L'appellation est alors formée du nom cadastral associé au mot « clos ».
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it