Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Domaine 1 La dénomination « domaine » s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles formant une unité d'exploitation. 2 La dénomination est formée du terme « domaine » associé au nom du bâtiment d'exploitation, au nom du lieudit sur lequel se trouvent les vignes, au nom cadastral de la ou des parcelles constituant la propriété ou à une dénomination de fantaisie choisie par l'exploitant. 3 Seule la dénomination d'un domaine répondant aux conditions précitées peut être formée avec le nom du propriétaire. 4 La dénomination « domaine » peut être constituée avec le terme « château » uniquement si toutes les parcelles constituant le domaine ont droit à cette désignation selon l'article 46. Dans tous les cas, un nom de domaine formé avec le terme « château » peut exclusivement être mentionné sur l'étiquette d'un vin AOC.(7)
Art. 29
Domaine 1 La dénomination « domaine » s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles formant une unité d'exploitation. 2 La dénomination est formée du terme « domaine » associé au nom du bâtiment d'exploitation, au nom du lieudit sur lequel se trouvent les vignes, au nom cadastral de la ou des parcelles constituant la propriété ou à une dénomination de fantaisie choisie par l'exploitant. 3 Seule la dénomination d'un domaine répondant aux conditions précitées peut être formée avec le nom du propriétaire. 4 La dénomination « domaine » peut être constituée avec le terme « château » uniquement si toutes les parcelles constituant le domaine ont droit à cette désignation selon l'article 46. Dans tous les cas, un nom de domaine formé avec le terme « château » peut exclusivement être mentionné sur l'étiquette d'un vin AOC.(7)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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