Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31 Section 1 Exigences applicables aux AOC
Mention de l'appellation L'indication « appellation d'origine contrôlée premier cru » ou « appellation d'origine contrôlée » doit figurer sur l'étiquette principale, soit en toutes lettres, soit sous la forme agrégée « AOC 1er cru » ou « AOC ». Le nom géographique de l'appellation doit être mentionné à proximité immédiate de l'une ou l'autre de ces indications. Art. 32(7) Cépages autorisés Seuls sont admis en AOC les cépages figurant en annexe du présent règlement. Art. 33(11) Admission temporaire d'un cépage en AOC Genève Demande d'admission temporaire Source SILGENEVE PUBLIC, 7 1 Tout exploitant peut demander à l'office cantonal l'admission temporaire en AOC Genève d'un cépage planté sur le territoire du canton ne figurant pas dans la liste des cépages autorisés prévue à l'article 32, pour autant : a) que le cépage soit enregistré dans le registre des vignes; b) qu'un minimum de 1 000 m² de surface soit planté pour l'ensemble du canton. Admission temporaire 2 En cas de préavis favorable de l'Interprofession, l'office cantonal introduit le cépage visé à l’alinéa 1 dans la liste des cépages admis temporairement en AOC Genève. 3 L'admission temporaire en AOC Genève est accordée pour une période de 15 ans au maximum. 4 A l'échéance de la période prévue à l'alinéa 3, le cépage perd son admission temporaire en AOC Genève. Après un délai de 10 ans, une nouvelle demande d'admission temporaire en AOC Genève peut être sollicitée selon la procédure prévue à l'alinéa 1. 5 Une liste des cépages admis temporairement en AOC Genève, mentionnant la date d'échéance pour chacun de ces cépages, est publiée annuellement par l'office cantonal.
Art. 31 Section 1 Exigences applicables aux AOC
Mention de l'appellation L'indication « appellation d'origine contrôlée premier cru » ou « appellation d'origine contrôlée » doit figurer sur l'étiquette principale, soit en toutes lettres, soit sous la forme agrégée « AOC 1er cru » ou « AOC ». Le nom géographique de l'appellation doit être mentionné à proximité immédiate de l'une ou l'autre de ces indications. Art. 32(7) Cépages autorisés Seuls sont admis en AOC les cépages figurant en annexe du présent règlement. Art. 33(11) Admission temporaire d'un cépage en AOC Genève Demande d'admission temporaire Source SILGENEVE PUBLIC, 7 1 Tout exploitant peut demander à l'office cantonal l'admission temporaire en AOC Genève d'un cépage planté sur le territoire du canton ne figurant pas dans la liste des cépages autorisés prévue à l'article 32, pour autant : a) que le cépage soit enregistré dans le registre des vignes; b) qu'un minimum de 1 000 m² de surface soit planté pour l'ensemble du canton. Admission temporaire 2 En cas de préavis favorable de l'Interprofession, l'office cantonal introduit le cépage visé à l’alinéa 1 dans la liste des cépages admis temporairement en AOC Genève. 3 L'admission temporaire en AOC Genève est accordée pour une période de 15 ans au maximum. 4 A l'échéance de la période prévue à l'alinéa 3, le cépage perd son admission temporaire en AOC Genève. Après un délai de 10 ans, une nouvelle demande d'admission temporaire en AOC Genève peut être sollicitée selon la procédure prévue à l'alinéa 1. 5 Une liste des cépages admis temporairement en AOC Genève, mentionnant la date d'échéance pour chacun de ces cépages, est publiée annuellement par l'office cantonal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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